Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution dont il bénéficie
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-18.146, D. 2017. 1836
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:12:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25