Délégation de paiement

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

(1, 2)

1
2

Hugues Périnet-Marquet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

1. Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.673 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-16.661

SOUS-TRAITANCE Délégation de paiement Acceptation Preuve Maître de l'ouvrage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02234554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02234554 , version 1 (01-08-2019)

Hugues Périnet-Marquet. Délégation de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.222. ⟨halshs-02234554⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

25 Consultations

0 Téléchargements