Quelle est la date de référence au cas où la DUP emporte mise en compatibilité du PLU ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 25 janvier 2018, n° 18-25.138, Mmes M.-F. et N. Buchet c/ Établissement public foncier Provence-Côte d'Azur (EPF PACA), AJDA 2018. 89, RDI 2018. 68, JCP N 2018. Actu. 182 ; JCP A 2018. Actu. 124

Mots clés: EXPROPRIATION; Indemnité; Date de référence; Date de publication de la DUP entraînant modification du PLU (non)

Domaines: Droit

René Hostiou. Quelle est la date de référence au cas où la DUP emporte mise en compatibilité du PLU ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.212. ⟨halshs-02234551⟩