Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour d'appel d'Amiens, 16 novembre 2017, n° 16/03961, Centre hospitalier de Laon c/ Mme Corinne L… épouse G…, Directeur départemental des finances de l'Aisne, Juris-Data n° 023095

Mots clés: EXPROPRIATION; DUP; Ordonnance d'expropriation; Annulation; Défaut de base légale de l'ordonnance

Domaines: Droit

René Hostiou. Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid au cas où le bien n'est pas « en état d'être restitué » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 04, pp.207. ⟨halshs-02234550⟩