La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour de cassation, 3e civ., n° 16-26.564, publié au Bulletin, AJDA 2018. 5 ; D. 2018. 9

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Droit de délaissement; Périmètre; Modification

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.183. ⟨halshs-02234548⟩