La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., n° 16-26.564, publié au Bulletin, AJDA 2018. 5 ; D. 2018. 9
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234548
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:32 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234548, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. La modification d'un périmètre de ZAC fait obstacle à l'exercice du droit de délaissement. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.183. ⟨halshs-02234548⟩

Share

Metrics

Record views

9