Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil constitutionnel, 9 janvier 2018, n° 2017-683-QPC, AJDA 2018. 8 ; D. 2018. 69

Mots clés: URBANISME; Droit de préemption; Constitutionnalité; Immeuble; Division

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.181. ⟨halshs-02234547⟩