Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux

Résumé : Conseil constitutionnel, 9 janvier 2018, n° 2017-683-QPC, AJDA 2018. 8 ; D. 2018. 69
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234547
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234547, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.181. ⟨halshs-02234547⟩

Share

Metrics

Record views

8