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Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux

Résumé : Conseil constitutionnel, 9 janvier 2018, n° 2017-683-QPC, AJDA 2018. 8 ; D. 2018. 69
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234547
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:31 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234547, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité du droit de préemption instituée en cas de vente consécutive à la division d'un immeuble en vue de maintenir les locataires ou occupants dans les lieux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.181. ⟨halshs-02234547⟩

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