Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 28 décembre 2017, n° 402362, PCE (Sté), Lebon

Mots clés: URBANISME; Autorisations d'urbanisme; Contentieux; Sursis à statuer (art. L. 600-5-1); Contrôle du juge de cassation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation n'exerce sur le refus du juge du fond de surseoir à statuer sur un recours contre un permis de construire qu'un contrôle de l'erreur de droit ou de la dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.179. ⟨halshs-02234546⟩