En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer

Résumé : Conseil d'État, 22 décembre 2017, n° 395963, Sempy (Cne), Lebon ; AJDA 2018. 7 ; ibid. 272, chron. S. Roussel et Charline Nicolas
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Pierre Soler-Couteaux. En application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, l'administration peut spontanément régulariser un acte annulé et en communiquer les éléments au juge d'appel qui peut les accueillir sans surseoir à statuer. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.175. ⟨halshs-02234545⟩

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