Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 15-26.240 et 15-26.761, publiés au Bulletin ; D. 2017. 2424 ; Flash Defrénois, 2017, n° 48, p. 3, n° 142v9

Mots clés: SERVITUDE; PROPRIETE; Vue et jour; Distance légale; Propriétés contiguës; Trouble du voisinage

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.162. ⟨halshs-02234541⟩