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Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 15-26.240 et 15-26.761, publiés au Bulletin ; D. 2017. 2424 ; Flash Defrénois, 2017, n° 48, p. 3, n° 142v9
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234541
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:26 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234541, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.162. ⟨halshs-02234541⟩

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