L'appelant ne peut soulever à hauteur d'appel un moyen qu'il a invoqué en première instance au-delà du délai fixé pour la cristallisation des moyens

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX01869, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, AJDA 2017. 2382

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Contentieux; Cristallisation des moyens; Moyens nouveaux; Tardiveté

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. L'appelant ne peut soulever à hauteur d'appel un moyen qu'il a invoqué en première instance au-delà du délai fixé pour la cristallisation des moyens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.118. ⟨halshs-02234537⟩