L'appelant ne peut soulever à hauteur d'appel un moyen qu'il a invoqué en première instance au-delà du délai fixé pour la cristallisation des moyens

Résumé : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX01869, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, AJDA 2017. 2382
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:21 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:20 AM

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. L'appelant ne peut soulever à hauteur d'appel un moyen qu'il a invoqué en première instance au-delà du délai fixé pour la cristallisation des moyens. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.118. ⟨halshs-02234537⟩

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