La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 407165, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2017. 2383

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Contentieux; Indivision; Notification

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.117. ⟨halshs-02234536⟩