La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision

Résumé : Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 407165, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2017. 2383
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:20 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:08 AM

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  • HAL Id : halshs-02234536, version 1

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Citation

Pierre Soler-Couteaux. La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.117. ⟨halshs-02234536⟩

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