Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX01869, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d'Arcachon, AJDA 2017. 2382

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Permis modificatif; Régularisation; Autorisation de défrichement

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Un permis modificatif peut régulariser le défaut d'autorisation de défrichement préalable à la délivrance du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.115. ⟨halshs-02234535⟩