La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 28 juillet 2017, n° 392122, M. B. A., Lebon ; AJDA 2017. 1592 ; ibid. 2421, note C. Braud

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domanialité publique; Bien mobilier culturel; Compétence; Juge administratif

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.101. ⟨halshs-02234529⟩