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Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.073, D. 2017. 2479
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:14 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:49 AM

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  • HAL Id : halshs-02234528, version 1

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Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.99. ⟨halshs-02234528⟩

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