Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies

Jean-Philippe Tricoire (1) , Olivier Tournafond (2, 3)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
2 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
3 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.073, D. 2017. 2479

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Achèvement; Constatation; Clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.99. ⟨halshs-02234528⟩