DUP et ZAC : quid de l'appréciation des dépenses devant figurer au dossier d'enquête publique ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 6 novembre 2017, n° 400711, Commune de Massy et Société Paris Sud Aménagement

Mots clés: EXPROPRIATION; Urbanisme opérationnel; Création d'une ZAC; DUP; Enquête préalable

Domaines: Droit

René Hostiou. DUP et ZAC : quid de l'appréciation des dépenses devant figurer au dossier d'enquête publique ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.89. ⟨halshs-02234525⟩