Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13)

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, n° 2017-672-QPC, Association Entre Seine et Brotonne et autre, AJDA 2017. 2231 ; D. 2017. 2303, (Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Responsabilité civile; Démolition; Art. L. 480-13

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.53. ⟨halshs-02234524⟩