La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 403599, Lebon ; AJDA 2017. 2225
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234523 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.52. ⟨halshs-02234523⟩
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