Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 402511, Lebon ; AJDA 2017. 2230

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:06

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234521 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours contre une OAP est irrecevable si son contenu n'est pas de nature à fonder un refus d'autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.48. ⟨halshs-02234521⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More