Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 15-19.753
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:01 AM
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Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.38. ⟨halshs-02234519⟩

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