L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 26 octobre 2017, nos 16-13.591 et 16-13.592, D. 2017. 2204
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:12:00 AM
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Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. L'action exercée par le vendeur « professionnel » d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur « consommateur », pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2018, pp.37. ⟨halshs-02234518⟩

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