Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.329

Mots clés: URBANISME; Lotissement; Cahier des charges; Nature; Contrat

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.548. ⟨halshs-02234507⟩