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Une intervention législative pour un domaine public vraiment anticipé : le domaine de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement

Résumé : Loi n° 2017-257, 28 février 2017
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234504
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:42 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234504, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. Une intervention législative pour un domaine public vraiment anticipé : le domaine de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.540. ⟨halshs-02234504⟩

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