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Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-50.006
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234503
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:41 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234503, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.528. ⟨halshs-02234503⟩

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