Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-50.006
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:41
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234503 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.528. ⟨halshs-02234503⟩
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