Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-50.006
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234503
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:41 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234503, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Bergel. Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.528. ⟨halshs-02234503⟩

Share

Metrics

Record views

7