La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:40 AM
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Jean-Louis Bergel. La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.526. ⟨halshs-02234502⟩

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