La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin

Mots clés: PROPRIETE; Empiétement; Empiétement en surplomb; Ouvrage autoportant sans appui sur mur mitoyen

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.526. ⟨halshs-02234502⟩