Du recours à la formule de la réserve foncière en vue de la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Versailles, ch. 6, 14 septembre 2017, n° 15VE02540, Commune de Noisy-le-Grand

Mots clés: EXPROPRIATION; DUP; Réserve foncière; Objet; Mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels

Domaines: Droit

René Hostiou. Du recours à la formule de la réserve foncière en vue de la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.522. ⟨halshs-02234501⟩