Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Jean-Philippe Tricoire (1)

1 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. 2017. 1122

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Conformité; Documents de référence

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.480. ⟨halshs-02234494⟩