Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627, publié au Bulletin, D. 2017. 1122
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:32 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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  • HAL Id : halshs-02234494, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoire. Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.480. ⟨halshs-02234494⟩

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