La Cour européenne des droits de l'homme et les modalités de détermination du montant de l'indemnité d'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour européenne des droits de l'homme, 20 juillet 2017, n° 41230/1, Poulimenos et autres c/ Grèce

Mots clés: Indemnité; Fixation; Modalités; Art. 1er du Protocole n° 1

Domaines: Droit

René Hostiou. La Cour européenne des droits de l'homme et les modalités de détermination du montant de l'indemnité d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.476. ⟨halshs-02234493⟩