Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

Marie-Christine Rouault

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption

(1)

Marie-Christine Rouault

Fonction : Auteur
PersonId : 1051622
IdRef : 028807537

Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJDA 2017. 1203

Mots clés

URBANISME Préemption Annulation Compétence administrative ou judiciaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption
Résumé	fr Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia, Lebon ; AJDA 2017. 1203
Auteur(s)	Marie-Christine Rouault ¹ 1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384 ( 152528 ) - Site les Tertiales 3 rue des Cent Têtes 59313 Valenciennes Cedex 9 - France Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis EA1384 ( 300279 ) ; Institut d'Administration des Entreprises ( 301758 ) ; Université Polytechnique Hauts-de-France ( 1001263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-09-18
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-09-18
Numéro	09
Page/Identifiant	444
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2017/1023
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Préemption, Annulation, Compétence administrative ou judiciaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234490

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:11:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234490 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Partage de compétence quant aux suites de l'annulation d'une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.444. ⟨halshs-02234490⟩

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