Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, Lebon ; AJDA 2017. 1254 - Conseil d'État, 19 juin 2017, n° 394677, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, Lebon ; AJDA 2017. 1254

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Contentieux; Sursis à statuer; Jugement avant dire droit; Jugement définitif

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.422. ⟨halshs-02234489⟩