Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence

Vivien Zalewski (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438, Société Yvon Boyer c/ Société GAN, publié au Bulletin, D. 2017. 1529

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Garantie décennale; Assurance responsabilité décennale; Réception tacite; Responsabilité contractuelle de droit commun

Domaines: Droit

Vivien Zalewski. Il revient à celui qui se prévaut d'une réception tacite d'en démontrer l'existence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.406. ⟨halshs-02234486⟩