Expropriation : intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 13 février 2017, n° 15NT02211, M. C
B
c/ Département d'Eure-et-Loir
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234485
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234485 , version 1
Citer
René Hostiou. Expropriation : intérêt à agir et recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.395. ⟨halshs-02234485⟩
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