Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, sect., 5 mai 2017, n° 388902, Saint-Bon-Tarentaise (Cne), AJDA 2017. 967

Mots clés: URBANISME; PLU; Prescription; Concertation; Objectifs poursuivis

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'insuffisante précision des objectifs poursuivis est inopérant à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02234483⟩