Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 395419, Association « Garches est à vous », Lebon ; AJDA 2017. 712

Mots clés: URBANISME; Autorisation d'urbanisme; Procédure; Association; Intérêt à agir

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Une association n'est recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme que si son objet social lui donnait intérêt pour agir avant l'affichage de la demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.363. ⟨halshs-02234482⟩