Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234478 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.343. ⟨halshs-02234478⟩
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