Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (Sté), Lebon ; AJDA 2017. 711 ; ibid. 985, chron. G. Odinet et S. Roussel

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Loi littoral; PLU; Principe de continuité; Conformité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.311. ⟨halshs-02234475⟩