Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 393730, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, Lebon ; AJDA 2017. 708

Mots clés: URBANISME; Constructibilité limitée; Parties actuellement urbanisées; Proximité; Extension de l'urbanisation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Constructibilité limitée : évolution des parties actuellement urbanisées, oui ; extension, non. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.310. ⟨halshs-02234474⟩