Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 568 ; RGDA 2017. 244, note crit. A. Pélissier ; RGDA 2017. 251, note approb. M. Asselain

Mots clés: ASSURANCE DE DOMMAGES; Déclaration du risque; Aggravation; Règle proportionnelle de primes; Art. L. 113-9 C. assur.

Domaines: Droit

David Noguéro. Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.302. ⟨halshs-02234473⟩