La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 983
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:10 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:24 AM

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  • HAL Id : halshs-02234470, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.294. ⟨halshs-02234470⟩

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