Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.027
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234469
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:09 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234469, version 1

Collections

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.291. ⟨halshs-02234469⟩

Share

Metrics

Record views

18