Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-26.752

Mots clés: SERVITUDE; Destination du père de famille; Condition

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.288. ⟨halshs-02234466⟩