Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-26.752
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234466
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:11:06 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234466, version 1

Collections

Citation

Jean-Louis Bergel. Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.288. ⟨halshs-02234466⟩

Share

Metrics

Record views

9