Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 3 février 2017, n° 373898 Lebon ; AJDA 2017. 255

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Permis de construire; Instruction du permis de construire; Travaux sur constructions irrégulières; Prescription administrative (C. urb. art. L. 421-9)

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.200. ⟨halshs-02234457⟩