Sur les moyens susceptibles d'être articulés au soutien de conclusions d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2016, n° 15MA04760, SAS Artemis

Mots clés: URBANISME; Autorisations d'urbanisme; Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale; Annulation; Concurrent

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Sur les moyens susceptibles d'être articulés au soutien de conclusions d'annulation d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.163. ⟨halshs-02234452⟩