Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

Pierre Soler-Couteaux

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées

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Pierre Soler-Couteaux

Fonction : Auteur
PersonId : 1051767
IdRef : 034584692

Université de Strasbourg

Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA03767

Mots clés

POS/PLU Règlement Equipement collectif Règle Exception

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées
Résumé	fr Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2016, n° 01MA03767
Auteur(s)	Pierre Soler-Couteaux ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes ( 579151 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 Strasbourg Cedex - France Université de Strasbourg UR7307 / EA7307 ( 199013 )
Date de production/écriture	2017-03-13
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-03-13
Numéro	03
Page/Identifiant	159
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2017/0424
Langue du document	Français
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr POS/PLU, Règlement, Equipement collectif, Règle, Exception

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234450

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:10:45

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03

Dates et versions

halshs-02234450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234450 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les règles du PLU peuvent être assorties d'exceptions à condition qu'elles soient suffisamment encadrées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.159. ⟨halshs-02234450⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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