Le domaine public des autorités publiques indépendantes

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Loi du 20 janvier 2017, n° 2017-55, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autoriés publiques indépendantes

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Classement; Loi du 20 janvier 2017; Autorités administratives indépendantes; Biens immobiliers

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Le domaine public des autorités publiques indépendantes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.149. ⟨halshs-02234448⟩