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Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 12 janvier 2017, n° 14-28.080, Commune de Louveciennes c/ Consorts de Cambourg-Vatar et SDC 3 bis et 3 ter Chemin de Prunay
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234447
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:41 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234447, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.143. ⟨halshs-02234447⟩

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