Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 12 janvier 2017, n° 14-28.080, Commune de Louveciennes c/ Consorts de Cambourg-Vatar et SDC 3 bis et 3 ter Chemin de Prunay

Mots clés: PROPRIETE; Empiétement; Terrain; Commune; Cession gratuite illégale

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.143. ⟨halshs-02234447⟩