Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:40 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234446, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.141. ⟨halshs-02234446⟩

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