Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire

Jean-Louis Bergel

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire

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Jean-Louis Bergel

Fonction : Auteur
PersonId : 1137125
IdRef : 026720205

Aix Marseille Université

Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226

Mots clés

VENTE Terrain à bâtir Inconstructibilité Action de l'acquéreur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226
Auteur(s)	Jean-Louis Bergel ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction ( 410387 ) - Espace Poncet 2 avenue Henri Poncet 13100 Aix-en-Provence - France Aix Marseille Université EA3786 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-03-13
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-03-13
Numéro	03
Page/Identifiant	141
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2017/0430
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Terrain à bâtir, Inconstructibilité, Action de l'acquéreur

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234446

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:10:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234446, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234446 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.141. ⟨halshs-02234446⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire

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