Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation de la légalité d'une dérogation

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 16 novembre 2016, n° 386298, Lebon ; AJDA 2016. 2246

Mots clés: AUTORISATIONS D'URBANISME; Délivrance; RNU; Règle de prospect; Dérogation

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation de la légalité d'une dérogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.112. ⟨halshs-02234441⟩