L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 16 décembre 2016, n° 389079, Pénestin (Cne), Lebon ; AJDA 2016. 2466

Mots clés: LOI LITTORAL; Camping; Caravanes; Localisation; Urbanisation en continuité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont soumis au principe d'urbanisation en continuité établi par la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.111. ⟨halshs-02234440⟩