Publicité et mise en concurrence des cessions de biens publics et régularisation des opérations immobilières

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Mots clés: PROPRIETE; Propriété des personnes publiques; Habilitation législative; Perspectives de réforme

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Publicité et mise en concurrence des cessions de biens publics et régularisation des opérations immobilières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.98. ⟨halshs-02234438⟩