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Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux

Résumé : Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234437
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:31 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234437, version 1

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Norbert Foulquier. Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.96. ⟨halshs-02234437⟩

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